Photographes de la Réunion

Groupement National des Photographes Professionnels (GNPP) - Ile de la Réunion

Les actualités du GPPR

24.04.2016 08:47 Il y a : 2 yrs

Médiation obligatoire des litiges de consommation – obligations des professionnels


Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont dans l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.
Les artisans sont donc concernés par ce dispositif dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de service auprès de leur clientèle, au travers d’un magasin physique ou en ligne par le biais de leur site internet.
Sont concernés les litiges contractuels à l’initiative du consommateur exclusivement.
Pour ouvrir droit à la médiation, le litige concerné :
- doit avoir fait l’objet, au préalable, d’une réclamation écrite qui aura été adressée directement par le consommateur au professionnel et qui sera restée infructueuse,
- ne doit pas reposer sur un motif manifestement infondé ou abusif,
- doit avoir été introduit auprès du médiateur dans l’année de la réclamation écrite restée infructueuse,
- ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par le tribunal.


Groupement national des photographes professionnels de la Réunion
GSM : 0692 85 49 63 - Fax : 0262 22 50 34

 2018  Groupement des photographes professionnels de la Réunion - Tous droits réservés - Mentions légales - Une création OI Web